CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS 2020



ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les Toques Blanches du Monde (« LTBM ») est un acteur spécialisé dans la vente de produits alimentaires d’épicerie fine aux professionnels de la distribution. LTBM propose également ses produits aux consommateurs sur le site «https://www.lestoquesblanchesdumonde.com» (le « Site »). LTBM est une SA au capital de 1 386 901, 08 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 537 705 592 ayant son siège social 5 place Edgar Quinet – 69006 LYON. Vous pouvez contacter LTBM par téléphone : 04 81 91 96 60 et e-mail : contact@lestoquesblanchesdumonde.com.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits présentés et commandés (le ou les « Produit(s) ») sur le Site de LTBM, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site et livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de consommateurs, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (le ou les « Client(s) »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, adressée par mail au Client après confirmation de sa commande et qu’il a expressément acceptées. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat au Client par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

ARTICLE 3- PRODUITS

LTBM présente sur le Site les Produits proposés à la vente aux Clients, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des « fiches produits », offrant au Client la possibilité de connaître avant la validation finale de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site. Ces indications sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». LTBM se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. LTBM se réserve le droit de modifier sans avis préalable les Produits présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues. LTBM se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par le Client. La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel. Les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de LTBM, auprès desquels les Produits sont achetés. LTBM s’engage à respecter son obligation légale d’information précontractuelle des Clients en leur communiquant le plus de renseignements possibles. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.

ARTICLE 4 - COMMANDES

 

  • 4.1 Identification préalable du Client

 

      • 4.1.1 Client bénéficiant d’un compte personnel
      • Le Client bénéficiant d’un compte personnel auprès de LTBM, doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à LTBM ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué. Le Client est invité à modifier son mot de passe lors de la première connexion. Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
      • 4.1.2 Client n’ayant pas de compte personnel
      • Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client auprès de LTBM et souhaitant effectuer une première commande sur le Site, doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par le Client lors de la création de ce compte engagent celui-ci. LTBM ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Client, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

 

  • 4.2 Passation et confirmation de la commande

 

      • 4.2.1 Choix et disponibilité des Produits
      • Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. LTBM tint à jour le Site et informe les Clients de toute indisponibilité temporaire.
      • 4.2.2. Consultation du Panier de commandes
      • Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande notamment, le nombre de Produits, le prix unitaire ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits. La commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations, acceptation des CGV et paiement en ligne.
      • 4.2.3 Confirmation de la commande
      • Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». Le Client achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site. Le Client a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
      • 4.2.4 Confirmation de la vente par LTBM
      • Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

 

  • 4.3 Modification ou résolution de la commande

 

    Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par LTBM, celui-ci sera informé par LTBM par courrier électronique de l’annulation de tout ou partie de sa commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par LTBM, ou (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Client concerné et/ou le refus de la commande
ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande du Client, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé au Client. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ou Paypal. Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Lors de l’enregistrement de sa commande, le Client choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit. La date limite à laquelle la commande sera disponible est communiquée au Client avant la validation définitive de la commande. LTBM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, LTBM - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 – « Responsabilité - Garantie » des CGV. LTBM prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par LTBM, prend physiquement possession des Produits commandés. Le Client doit refuser la livraison si les Produits sont abîmés ou présentent une défectuosité apparente, si des Produits sont manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Le Client en informe également LTBM.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – RETRACTATION
    • 10.1 Droit de rétractation
    • ​Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Seul le Client peut exercer le droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LTBM de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1 – Formulaire de rétractation) et adressée au Client par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire. La demande doit être adressée par mail à [à compléter mail qualité] ou par courrier à l’adresse suivante : [5 place Edgar Quinet – 69006 LYON Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-après : [5 place Edgar Quinet – 69006 LYON La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

    • 10.2 Effets de la rétractation
    • Le Client s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à LTBM ou à une personne désignée par LTBM, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation des Produits. Si le droit de rétractation est exercé, LTBM remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où le Client fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. LTBM effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

 

  • 10.3.Exclusions du droit de rétractation
  • Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :
    • - tous les produits frais ou surgelés,
    • - les produits dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé
      • des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
      • des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      • des Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
      • la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIES

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur au jour de la fabrication et garantis contre tout défaut de fabrication à compter de la date de livraison jusqu’à la date limite de consommation inscrite (« DLC ») ou la date de durabilité minimale (« DDM ») sur les emballages. Les Produits fournis par LTBM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe 2 - Extraits du code civil et du code de la consommation).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de LTBM :

  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Au titre de la garantie LTBM s’engage à rembourser ou remplacer, à ses frais et dans les meilleurs délais, les Produits reconnus défectueux par LTBM, à l’exclusion de tout autres dommages et intérêts. Toute réclamation concernant la non-conformité d’un Produit devra être formulée par écrit avant l’expiration de la DLC ou de la DDM inscrite sur le Produit. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par LTBM du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre les parties, dans un souci d’efficacité et de réactivité. LTBM ne reprend pas les Produits dont la date de péremption est dépassée, les produits frais ou déscellés) La responsabilité de LTBM est expressément exclue :

  • pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits ou de détérioration des Produits, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, en cas d’accident ou de force majeure ;
  • en cas non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La garantie de LTBM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En tout état de cause, le Client ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer le paiement de toutes factures émises par LTBM, qu’elles concernent ou non la commande du Produit litigieux.

ARTICLE 12 - RETOUR / EXERCICE DES GARANTIES / RECLAMATION

Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, le Client peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par LTBM, accessible au numéro suivant : [0481919660].

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier à LTBM en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : [5 place edgar quinet 69006 Lyon], ou par mail à l’adresse suivante : contact@lestoquesblanchesdumonde.com Les informations détenues par LTBM ne peuvent pas être transmises à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l’Union Européenne. 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de LTBM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention. Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumis au droit français. Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour LTBM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société LTBM à l’adresse suivante : ou par mail à l’adresse suivante :

SA LES TOQUES BLANCHES DU MONDE au capital de 1 386 901,08 Euros
Siège social : 5 place Edgar Quinet – 69006 LYON – France
Tel : +33 (0)4 81 91 96 60
contact@lestoquesblanchesdumonde.com
RCS LYON 537 705 592 - NAF 8299Z N° TVA Intracommunautaire : FR 955 377 055 92

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ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée. La demande doit être adressée par mail à ou par courrier à l’adresse suivante : 5 place Edgar Quinet, 69006 Lyon

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.   Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous : 5 place Edgar Quinet, 69006 Lyon

 

ANNEXE 2 – EXTRAITS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

CODE CIVIL

    • Article 1641
    • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    • Article 1642
    • Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
    • Article 1643
    • Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
    • Article 1644
    • Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
    • Article 1645
    • Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
    • Article 1646
    • Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
    • Article 1647
    • Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
    • Article 1648
    • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
    • Article 2232
    • Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. CODE DE LA CONSOMMATION
    • Article L 217-4
    • Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    • Article L 217-5
    • Le bien est conforme au contrat :
      1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    • Article L 217-6
    • Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
    • Article L217-7
    • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
    • Article L217-8
    • L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
    • Article L217-9
    • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    • Article L217-10
    • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
      1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
      2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
      La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    • Article L217-11
    • L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
    • Article L217-12
    • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    • Article L217-13
    • Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
  • Article L217-14
  • L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

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